La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 30 septembre 2024, publié le 16 octobre 2024, les dispositions de :
– L’avenant n° 1 du 2 octobre 2023 à la convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d’un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
L’alinéa 2 de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 1237-5 du code du travail qui prévoit que l’indemnité de départ en retraite est versée à compter de dix ans d’ancienneté.
L’alinéa 2 de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 1237-5 du code du travail qui prévoit que l’indemnité de départ en retraite est versée à compter de dix ans d’ancienneté.
– L’avenant n° 3 du 23 novembre 2023 ;
Conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (IDCC 3250).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
