Un accord relatif à la contribution conventionnelle a été conclu dans la nouvelle convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250).
Il s’agit de l’avenant n°3 du 23 novembre 2023 qui a été signé par la Chambre Nationale des commissaires de justice, l’Union Nationale des Commissaires de Justice, les Commissaires de justice de France, SOPVEM et SYMEV ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des Services C.F.D.T, Fédération des services F.O, Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d’Études de Conseil et Prévention C.G.T, Fédération des services CFTC, Union nationale des syndicats autonomes – Fédération des Syndicats de Services, Activités Diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA FESSAD) et Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC). Le texte a pour objet de rétablir le principe d’une contribution conventionnelle supplémentaire au financement de la formation professionnelle en application de l’article L. 6332-1-2 du Code du travail.
Il prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
IDCC-3250-Avenant-contribution-conventionnelle