La nouvelle CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires est publiée

Les partenaires sociaux des conventions collectives des huissiers de justice (IDCC 1921) et des commissaires-priseurs (IDCC 2785) ont enfin signé et publié leur CCN unifiée.

Cette nouvelle convention appelée « Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires » (IDCC 3250) a été signée par les organisations d’employeurs Chambre nationale des commissaires de justice, Union nationale des huissiers de justice, Huissiers de justice de France, SOPVEM et SYMEV, d’une part ; et par les syndicats de salariés CFDT Services, FO Services, CGT FNPSECP, Unsa FESSAD, CFTC CSFV et CFE-CGC.

Retrouvez le texte complet de la nouvelle CCN ci-dessous :

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