Un avenant n°2 paru au BOCC de cet été révise le fonctionnement des réunions de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) dans la CCN fusionnée des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253).
Daté du 17 avril 2026, il a pour objet d’une part d’instaurer la possibilité d’un temps de préparation préalable aux réunions, et d’autre part, un délai de communication des documents en amont des réunions de la CPPNI.
Ses signataires sont les organisations d’employeurs ABF, SAF, SE ACE et UPSA ainsi que les syndicats de salariés CAT, CFE-CGC, CFDT Professions judiciaires, CFTC-CSFV, FEC FO, CGT des sociétés d’études et de conseil et de prévention et UNSA.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet au 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.