Le ministre du travail et des solidarités a étendu par arrêté du 20 mai 2026, publié le 6 juin 2026, les dispositions de l'accord du 27 novembre 2025 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI, conclu dans le cadre de la ...
Catégories objectives : 11 textes espèrent toujours leur agrément
A l’occasion de sa dernière série d’agréments de textes relatifs à des catégories objectives de salariés, la commission…