Fusions conventionnelles et smic : la mesure est adoptée dans la loi “pouvoir d’achat”

Les députés ont adopté, hier soir, l'article 4 de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cet article 4 ajoute une possibilité pour l'Etat de déclarer la fusion administrative de branches professionnelles. Dès lors qu'un secteur ne propose pas un salaire minimum au niveau du Smic, la fusion administrative pourra alors...
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Fusions conventionnelles : ces 13 (futures) nouvelles CCN en attente d’IDCC

Cela fait 6 ans que le mouvement de fusions de conventions collectives nationales (CCN) est lancé. Pour mémoire, la loi travail du 8 août 2016 prévoyait de supprimer 500 conventions collectives avant la fin de l'année 2019. Cette ambition n'a pas été atteinte dans les temps. Mais les nombreux chantiers lancés permettent aujourd'hui d'arriver à un nombre réduit de CCN si l'on tient compte des conventions collectives locales dénoncées et supprimées. Parmi les secteurs dans lesquels les partenaires sociaux sont actifs, des négociations ont lieu...
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Prévention des accidents du travail graves et mortels : les 23 mesures du plan quadriennal

Le gouvernement vient de présenter, par l'intermédiaire de Laurent Pietraszewski, secrétaire d'Etat chargé des retraites et de la santé au travail, aux partenaires sociaux son plan pour réduire au maximum les accidents du travail graves et mortels. Une série de mesures est ainsi détaillée dans le plan qui sera mis en place de 2022 à la fin de l'année 2025. Ce plan s'inscrit dans le programme du plan santé au travail découlant de la loi du 2 août 2021. Il se décompose en 4 axes regroupant 23 mesures à mettre en œuvre en collaboration avec...
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La Comarep tire définitivement sa révérence

C'est désormais officiel, la Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep) disparaît. Cette issue était fébrilement attendue par ses membres depuis la fin 2019. C'est finalement la loi d'accélération et de simplification de l'action publique qui scelle le sort de cette commission. ...