Les députés ont adopté, hier soir, l’article 4 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cet article 4 ajoute une possibilité pour l’Etat de déclarer la fusion administrative de branches professionnelles. Dès lors qu’un secteur ne propose pas un salaire minimum au niveau du Smic, la fusion administrative pourra alors être prononcée. Notons que, dans le même temps, cet article 4 précise que les organisations patronales ont désormais 45 jours (et non 3 mois) pour ouvrir des négociations sur les salaires lorsque le salaire minimum dans leur secteur est inférieur au Smic.
Nous avons déjà évoqué la portée relative de cette mesure pour la plupart des secteurs (déjà largement fusionnés). Cependant, il conviendra de revenir sur ce sujet car certaines branches bien précises (on pense notamment au bâtiment dont la restructuration est en plein cafouillage) pourraient bientôt être concernées si elles ne prennent pas les devants.
