Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 septembre 2023, publié le 5 octobre 2023, les dispositions de l'avis d'interprétation n° 12 du 7 juin 2022 relatif à la rémunération minimale annuelle conventionnelle et au SMIC, conclu dans le...
Fusions conventionnelles et smic : la mesure est adoptée dans la loi “pouvoir d’achat”
Les députés ont adopté, hier soir, l'article 4 de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Cet article 4 ajoute une possibilité pour l'Etat de déclarer la fusion administrative de branches professionnelles. Dès lors qu'un secteur ne propose pas un salaire minimum au niveau du Smic, la fusion administrative pourra alors...
Utile : ces grandes CCN aux minima conventionnels inférieurs au Smic
L'inflation que nous connaissons depuis plusieurs mois entraine une nouvelle revalorisation du salaire minimum de croissance (Smic) au 1er mai 2022. C'est la 4e fois que le Smic est revalorisé depuis le 1er janvier 2021. Dans ce cadre, difficile pour les partenaires sociaux de suivre la cadence et de garder des minima conventionnels conformes. De nombreuses CCN voient donc leurs derniers accords salariaux devenir obsolètes, quelques mois, voire quelques semaines, seulement après leur signature.
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