Un décret paru au Journal officiel précise les conditions dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique dont peuvent bénéficier les employeurs en fonction du salaire minimum national professionnel. Cette dérogation ne vaut que pour les entreprises qui relèvent d’une branche professionnelle dont le salaire minimum est inférieur au SMIC.
Le texte, décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, rétablit l’article D. 241-6 du code de la sécurité sociale en le modifiant en profondeur. Il précise ainsi qu’un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale fixera chaque année, au plus tard le 31 janvier, la liste des branches (et, le cas échéant, leur champ territorial) dont le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est resté inférieur au SMIC durant toute l’année civile précédente, ainsi que le montant à retenir au numérateur du coefficient de la réduction (montant annuel brut divisé par 1 820). Cela veut dire qu’en janvier 2027 une première liste des branches dont le salaire minimum a été inférieur au SMIC en 2026 sera définie.
Cette liste pourra être rectifiée au plus tard le 30 novembre suivant pour retirer les branches dont le minimum a été revalorisé entre le 1er janvier et le 31 octobre de l’année en cours. Le salaire minimum pris en compte est celui de l’accord de branche en vigueur, même non étendu.
L’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est aussi complété d’un II bis : dans les entreprises des branches listées, sauf accord d’entreprise, décision unilatérale ou recommandation patronale fixant un minimum supérieur au SMIC, le salaire minimum retenu pour le calcul est celui fixé par l’arrêté.
L’article 2 complète l’article 4 d’un ancien décret (n° 2025-887) pour encadrer la composition et les travaux d’un comité de suivi et d’évaluation (2 députés, 2 sénateurs, partenaires sociaux et administrations).
Les I de l’article 1er et l’article 2 s’appliquent dès le lendemain de la publication ; les II et III de l’article 1er s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
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