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Quand la technicité de la garantie invalidité se retourne contre l’assureur

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la technicité d’une clause d’assurance ne dispense pas l’assureur de son obligation de clarté. Elle censure une clause d’invalidité figurant dans un contrat d’assurance emprunteur, au motif que les modalités de calcul du taux ouvrant droit à indemnisation étaient inintelligibles pour un assuré non professionnel. La clause renvoyait à un tableau complexe croisant deux types d’incapacité sans les définir, empêchant le souscripteur de comprendre les...
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Médiation Ctip 2024 : ces 4 cas en santé-prévoyance à retenir

La Médiation de la protection sociale, portée par le centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) et dirigé par Xavier Lagarde a publié son rapport annuel 2023-2024. Il met en lumière plusieurs décisions marquantes dans le domaine de la prévoyance collective et des frais de santé. Dans un contexte d’augmentation constante des saisines de plus de 30...

Les nouvelles garanties prévoyance imminentes de la CCN de la coiffure

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) de la coiffure (IDCC 2596) ont signé, le 15 janvier 2025, un avenant n°2 à l’accord prévoyance du 8 juillet 2015. Le texte vient de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Ce texte révise certaines garanties du régime de prévoyance applicable. Il entrera en vigueur à compter...
accidents du travail invalidité
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PSC : malgré les incertitudes politiques, l’Etat engage la réforme de sa couverture de l’invalidité

Si les représentants des employeurs et des agents de la fonction publique d'Etat se sont entendus sur les modalités de la refonte des couvertures de frais de santé d'une part et de décès et d'incapacité d'autre part bénéficiant aux agents de ce versant de la fonction publique, ils n'ont pas encore redéfini les conditions de la prise en charge de l'invalidité. ...