Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la technicité d’une clause d’assurance ne dispense pas l’assureur de son obligation de clarté. Elle censure une clause d’invalidité figurant dans un contrat d’assurance emprunteur, au motif que les modalités de calcul du taux ouvrant droit à indemnisation étaient inintelligibles pour un assuré non professionnel. La clause renvoyait à un tableau complexe croisant deux types d’incapacité sans les définir, empêchant le souscripteur de comprendre les...
Médiation Ctip 2024 : ces 4 cas en santé-prévoyance à retenir
La Médiation de la protection sociale, portée par le centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) et dirigé par Xavier Lagarde a publié son rapport annuel 2023-2024. Il met en lumière plusieurs décisions marquantes dans le domaine de la prévoyance collective et des frais de santé. Dans un contexte d’augmentation constante des saisines de plus de 30...
Un sénateur alerte sur la perte de droits de plusieurs militaires reformés pour invalidité
Le sénateur socialiste Jérôme Darras alerte le ministre des Armées sur les effets de la récente réforme du Fonds de prévoyance militaire. Dans une question publiée le 10 avril 2025, il dénonce la baisse des allocations versées aux militaires réformés pour invalidité depuis l’entrée en vigueur...
Les nouvelles garanties prévoyance imminentes de la CCN de la coiffure
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) de la coiffure (IDCC 2596) ont signé, le 15 janvier 2025, un avenant n°2 à l’accord prévoyance du 8 juillet 2015. Le texte vient de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).
Ce texte révise certaines garanties du régime de prévoyance applicable. Il entrera en vigueur à compter...
La retraite progressive est en hausse, mais les pensions d’invalidité demeurent insuffisantes selon la Drees
Dans son rapport annuel sur les retraites, déjà évoqué précédemment sur Tripalio, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) souligne l'essor...
PSC : malgré les incertitudes politiques, l’Etat engage la réforme de sa couverture de l’invalidité
Si les représentants des employeurs et des agents de la fonction publique d'Etat se sont entendus sur les modalités de la refonte des couvertures de frais de santé d'une part et de décès et d'incapacité d'autre part bénéficiant aux agents de ce versant de la fonction publique, ils n'ont pas encore redéfini les conditions de la prise en charge de l'invalidité.
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