C'est aujourd'hui, mardi 13 octobre 2026, que se tenait l'audience au Conseil constitutionnel sur les 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dédiées au gel tarifaire inscrits à l'article 13 du PLFSS pour 2026. Les plaidoiries fort intéressantes ne laissent rien présager de l'issue de ce dossier sur lequel les Sages se prononceront le 23 octobre 2026.
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Ce que laisse présager le cirque du PLFSS 2027 en commission pour les OCAM
Les débats consacrés au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) ont…