Un avenant n°84 paru au BOCC porte sur la mensualisation des salaires minima conventionnels SMC des coefficients 150 a 167 dans la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149).
Il a été signé le 20 mai 2026 par les organisations patronales SNEFID et SNAD ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale des Syndicats de Transports...
La Cour de cassation enfonce le clou sur l’exigence du devoir de conseil dans le temps
Le devoir de conseil ne s’arrête pas à la signature du contrat. Il perdure dans le temps et…