La décision de censurer le gel des tarifs en santé, prise par le Conseil constitutionnel le 23 octobre 2026, a été publiée au Journal officiel dès le lendemain.
Même si le verdict de l'inconstitutionnalité de la mesure était attendu, il soulage et rassure l'ensemble des professionnels de la complémentaire santé collective. Toutefois, nous ne pouvons nous empêcher de remarquer que ...
Les 4 dernières limites prévues à l’extension d’accords santé/prévoyance
Les arrêtés d’extension d’accords santé/prévoyance sont bien rares depuis la fin de l’été. Parmi ceux qui sont parus…
