Les arrêtés d'extension d'accords santé/prévoyance sont bien rares depuis la fin de l'été. Parmi ceux qui sont parus ces dernières semaines, un duo se fait remarquer par les limites prévues par le ministère du travail et des solidarités. Nous proposons à nos lecteurs un tour d'horizon des quelques réserves et de l'exclusion d'extension actées par des arrêtés publiés le 1er octobre 2026.
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Ce loup qui se cache dans la censure du gel des tarifs en santé
C’est fait ! Le Conseil constitutionnel censure entièrement le gel des tarifs santé tel qu’il est écrit dans…
