La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que nous évoquions il y a un mois sera tranchée le 12 septembre. Nous saurons alors si le III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
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Garanties accidents de la vie : avertissement sans frais de l’ACPR aux professionnels
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publiait récemment un bilan de son contrôle des contrats "Garanties accidents de la vie" (ou Gav). Ses observations doivent être lues avec attention par les professionnels de l'assurance qui les conçoivent et qui les distribuent. En effet, la note de l'ACPR met en lumière des pratiques qui frôlent la non-conformité avec les principes qui encadrent l'activité assurantielle,...
Nécessaire : la nouvelle CCN des entreprises de la création et de l’évènement
Il y a quelques jours, nous faisions état de la signature, à la fin du mois de juin, d'une nouvelle convention collective nationale dans le secteur des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
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La CCN de l’assainissement et maintenance industrielle s’accorde sur les métiers à risques ergonomiques
Un accord relatif aux métiers ou activités exposés à des risques ergonomiques a été conclu dans la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (IDCC 2272).
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La CCN des sociétés et fondations HLM s’accorde sur les métiers à risques ergonomiques
Un accord relatif aux métiers exposés à des risques ergonomiques a été conclu dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000 (IDCC 2150).
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Libre prestation de services : 2 assureurs se transfèrent des contrats non-vie
L'ACPR signale l'autorisation de transfert de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de service entre 2 assureurs européens.
C'est la Haute Cour de justice irlandaise qui vient de délivrer son approbation avec prise d'effet aujourd'hui même, le 11 juillet 2024. L'assureur irlandais Medical Insurance Company DAC peut ainsi transférer ses contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à...
Les cotisations arrivent dans le comparateur santé Triparator IA !
Le nouveau Triparator augmenté par l'intelligence artificielle s'améliore encore avec l'arrivée des cotisations santé des contrats et des CCN !
Utile : la liste complète des 174 accords santé et 240 accords prévoyance dans les CCN
Faites le point sur tous les accords santé et prévoyance en place dans les conventions collectives nationales (CCN) grâce à l’édition 2026 du dossier Tripalio.
Au total, nous
Pourquoi la publicité pour les lunettes et audioprothèses ne sera pas encore interdite
Comme l'indiquent nos confrères des Echos, le gouvernement a finalement décidé de mettre au placard son projet d'interdire la publicité pour les lunettes et les audioprothèses. Si la décision a été prise après concertation avec les professionnels du secteur, elle pourrait être liée aux
Pierre Ricordeau assure la présidence par intérim du HCFIPS
Le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) est orphelin de son président depuis la mort de Dominique Libault au début du mois d'août 2026.
Un arrêté ministériel vient de nommer Pierre Ricordeau à la vice-présidence du HCFIPS avec pour mission d'assurer la présidence par