Au début du mois de septembre 2024, la Cour de cassation statuait sur l'effet que provoque le transfert du salarié (entre 2 entreprises d'un même groupe) sur sa couverture prévoyance. Elle a réaffirmé l’importance de l’accord explicite du salarié lorsque le transfert intervient hors des conditions fixées par l'article L. 1224-1 du Code du travail (cet article renvoie aux cas de succession, vente,...
Arrêté d’extension d’un avenant dans les exploitations et entreprises agricoles de certains départements de Bretagne
La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 26 novembre 2024, publié le 30 novembre 2024, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 juillet 2024 à l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif aux cotisations accompagnement emploi formation - comité d'entreprise des salariés agricoles et accompagnement emploi formation - comité d'œuvres sociales des salariés agricoles...
Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans les exploitations et entreprises agricoles de Bretagne
La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 26 novembre 2024, publié le 30 novembre 2024, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 juillet 2024 à l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif à la cotisation accompagnement emploi formation - bourse d'emploi applicable dans les exploitations et entreprises agricoles de Bretagne (...
Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN des exploitations horticoles maraîchères de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges
La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 26 novembre 2024 publié le 30 novembre 2024, les dispositions de l'avenant n° 3 du 8 avril 2024 à l'accord collectif territorial du 5 novembre 2019 concernant les exploitations horticoles, maraichères et de pépinières des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges (...
Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN polyculture et CUMA de Meurthe-et-Moselle et des Vosges
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 26 novembre 2024 publié le 30 novembre 2024, les dispositions de l'avenant n° 3 du 21 mars 2024 à la convention collective du 26 juin 2018 renommée accord collectif territorial concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, fruitières et viticoles, et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des...
Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN agricole du Gers
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 26 novembre 2024, publié le 30 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 126 du 12 mars 2024 à la convention collective de travail du 12 juin 1954 devenue accord collectif territorial étendu concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Gers (...
Les cotisations arrivent dans le comparateur santé Triparator IA !
Le nouveau Triparator augmenté par l'intelligence artificielle s'améliore encore avec l'arrivée des cotisations santé des contrats et des CCN !
Utile : la liste complète des 174 accords santé et 240 accords prévoyance dans les CCN
Faites le point sur tous les accords santé et prévoyance en place dans les conventions collectives nationales (CCN) grâce à l’édition 2026 du dossier Tripalio.
Au total, nous
Fixation du ticket modérateur : pourquoi l'Unocam s'oppose fermement à l'évolution de la procédure
Le gouvernement prépare un décret en Conseil d'Etat pour modifier la façon dont sont fixés les taux de participation des assurés aux dépenses de santé. Ce type de taux est plus connu sous le nom de ticket modérateur (TM). Mais l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) n'y est pas du tout favorable.
Vers une prévoyance des intermittents du spectacle améliorée en 2027
La prévoyance collective dédiée aux intermittents du spectacle (employés notamment par les entreprises relevant des IDCC 1285, 1297, 1922,
PLFSS 2027 : la bataille de l'Ondam a commencé
Le gouvernement distille çà et là dans la presse les pistes d'économies budgétaires explorées pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027). Une première évolution de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) est aussi avancée à "seulement" 2,1%.
Harmonie Mutuelle va transférer des contrats au Liechtenstein
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) annonce le projet de transfert de contrats déposé par Harmonie Mutuelle.
La mutuelle parisienne voudrait transférer une partie de ses contrats à la mutuelle liechtensteinoise Elips Life AGF. Ce projet laisse 2 mois, soit jusqu'au 21 novembre 2026, aux créanciers des 2 mutuelles pour faire part de leurs observations à l'ACPR.