La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 26 novembre 2024 publié le 30 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 3 du 8 avril 2024 à l’accord collectif territorial du 5 novembre 2019 concernant les exploitations horticoles, maraichères et de pépinières des départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges (IDCC 9882).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 10 de l’avenant sur la prime d’ancienneté est étendu sous réserve du respect des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu’interprétés par le Conseil d’Etat dans sa décision n° 433232 du 13 décembre 2021.
