Prévoyance : la couverture du salarié n’est pas nécessairement rompue par son transfert en interne

Au début du mois de septembre 2024, la Cour de cassation statuait sur l’effet que provoque le transfert du salarié (entre 2 entreprises d’un même groupe) sur sa couverture prévoyance. Elle a réaffirmé l’importance de l’accord explicite du salarié lorsque le transfert intervient hors des conditions fixées par l’article L. 1224-1 du Code du travail (cet article renvoie aux cas de succession, vente, fusion, etc…). En l’absence d’un tel accord, le contrat de travail initial demeure en vigueur, entraînant par ricochet la validité des droits attachés, y compris les garanties prévues par le contrat de prévoyance.

L’arrêt rendu le 11 septembre 2024 par la Cour de cassation porte sur la question du sort réservé au contrat de prévoyance en cas de transfert du contrat entre 2 sociétés d’un même groupe. En l’espèce, un salarié est embauché en qualité de commercial au sein d’une société. Il bénéficie dans ce cadre d’un contrat de prévoyance assuré par AGR2 La Mondiale. Quelques années après, il est transféré au sein d’une société holding.