Un arrêté publié le 1er novembre 2024 au Journal officiel acte l'adaptation du droit français à la Directive sur la distribution d'assurances (DDA) modifié par un règlement délégué de la Commission européenne.
Cette adaptation relève le seuil minimal de couverture en responsabilité civile professionnelle de tous les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire. Cette couverture minimale passe ainsi à 1 564 610 € (contre 1 500 000...
Galian Assurances agréée pour 4 nouvelles branches
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser la société Galian Assurances (groupe Galian) à étendre son activité.
Cette extension d'activité concerne les branches 8-Incendie et éléments naturels, 9-Autres dommages aux biens, 13-Responsabilité civile générale et 17-Protection juridique. Rappelons que Galian Assurances est déjà agréée pour les activités relevant des branches 1-Accidents, 2-Maladie, 15-Caution et 16-Pertes pécuniaires...
Les structures associatives cynégétiques s’accordent sur la formation professionnelle
Un accord relatif à la formation professionnelle a été conclu dans la CCN des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697).
Il s’agit de l’accord collectif national n°7 du 17 septembre 2024 qui...
L’ACPR publie son rapport statistique 2023 sur le secteur de l’assurance
L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son rapport statistique pour 2023 sur le marché français de la banque et de l’assurance. Nous mettrons l'accent ici sur les chiffres réalisés dans le secteur de l’assurance.
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Un nouveau décret modifie les modalités de calcul des indemnités maladie et maternité
Le premier ministre et la ministre de la santé ont pris un décret du 30 octobre 2024 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité publié le 31 octobre 2024.
Ce décret modifie l'article R 323-8 du Code de la sécurité sociale et abroge ...
L’ACPR approuve une fusion-absorption au sein du groupe Agrica
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser une fusion-absorption initiée au cœur de l'été au profit de Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA).
Il s'agit de l'institution de prévoyance Agri Prévoyance qui est désormais fusionnée et absorbée par la CPCEA. Dans le même temps, Agri...
Les cotisations arrivent dans le comparateur santé Triparator IA !
Le nouveau Triparator augmenté par l'intelligence artificielle s'améliore encore avec l'arrivée des cotisations santé des contrats et des CCN !
Utile : la liste complète des 174 accords santé et 240 accords prévoyance dans les CCN
Faites le point sur tous les accords santé et prévoyance en place dans les conventions collectives nationales (CCN) grâce à l’édition 2026 du dossier Tripalio.
Au total, nous
Le ministère des Armées cherche un actuaire-conseil pour piloter ses couvertures santé-prévoyance
Le ministère des Armées publie un appel d'offres pour trouver son actuaire-conseil afin de piloter ses contrats collectifs santé et prévoyance.
Tous les contrats sont concernés, ceux qui couvrent les personnels civils comme militaires. La valeur estimée du projet est de 876 650 € HT et son plafond est fixé à 1 M€. Le marché débutera le 1er janvier 2027 et durera jusqu'à la fin de l'année 2031.
Les candidats
Le nouveau tableau frais de santé des HCR est publié
L'avenant n° 10 à l'accord santé de la convention collective nationale (CCN) des hôtels, cafés et restaurants (HCR, IDCC 1979) vient seulement de paraître officiellement.
Cet avenant prend la suite de l'avenant n° 9 signé à la fin de l'année 2019 pour adapter la grille frais de santé à la réforme du 100% santé (Rac0). Il a été signé le 4 mars 2026 et il est
La CCN des ports et manutention revalorise ses rentes viagères de retraite supplémentaire
Un accord consacré à la retraite supplémentaire à cotisations définies de la convention collective nationale (CCN) des ports et manutention (IDCC 3017) est paru officiellement.
Ce texte daté du 8 juillet 2026 acte la revalorisation des rentes versées à compter du 1er janvier 2026. Cette revalorisation est identique pour les rentes viagères différées et immédiates.