Le premier ministre et la ministre de la santé ont pris un décret du 30 octobre 2024 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité publié le 31 octobre 2024.
Ce décret modifie l’article R 323-8 du Code de la sécurité sociale et abroge l’article 5 du décret du 12 avril 2021, afin de clarifier les modalités de calcul des indemnités en l’absence de revenus d’activité pendant la période de référence.
En effet, ce décret introduit une nouvelle situation qui apporte une précision essentielle dans le cas où une activité prend fin et une autre débute au cours du même mois de la période de référence. Le décret prévoit alors que le revenu est calculé sur la base du revenu journalier de la dernière activité débutée dans le mois.
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