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Liquidation judiciaire : gare au destinataire de la résiliation du contrat santé/prévoyance !

La survie, ou non, du contrat santé/prévoyance lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise est très sensible pour les assureurs comme pour les salariés licenciés. Ce n'est que récemment que la justice a changé de positionnement pour adopter une vision moins défavorable aux organismes d'assurance qui leur donne davantage de latitude pour résilier leur contrat et empêcher toute portabilité. Cependant, un ultime point restait à trancher : à qui le courrier de résiliation doit-il être envoyé ? C'est à cette...
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La résiliation facilitée en prévoyance finalement exclue de la loi de simplification

Le projet de loi de simplification de la vie économique dont l'examen a débuté en avril 2024 (heureusement que la procédure accélérée a été enclenchée !) vient d'aboutir à un accord en commission mixte paritaire (CMP). On constate que le députés et sénateurs ont décidé de supprimer la résiliation facilitée en prévoyance. Cette résiliation avait été ajoutée à l'Assemblée nationale à l'initiative de députés UDR (...
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Gel des tarifs : la FIPS (ex-CTIP) à l’offensive

Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) officialisait hier sa transformation en Fédération des institutions paritaires de protection sociale (FIPS). A cette occasion, l'organisation représentative a annoncé un changement de braquet dans sa défense des intérêts des institutions paritaires. La contestation du gel des tarifs de complémentaire santé fait notamment partie des premières...
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Webinaire Tripalio #7 : prévoyance Syntec et duo de jurisprudences

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Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

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Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

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Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

La caisse de retraite des auxiliaires médicaux (Carpimko) cherche son commissaire aux comptes

La caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux, la Carpimko, vient de lancer son appel d'offres pour trouver son commissaire aux comptes. Concrètement, la Carpimko cherche le tiers de confiance qui pourra certifier ses comptes pour ses exercices fiscaux 2026 à 2031 inclus. Le marché est prévu pour une durée de 6 ans. Cette durée n'est pas renouvelable. L'appel d'offres indique que les candidats ont jusqu'au 13 avril 2026 à 12h pour poser leurs éventuelles
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La CARAC entre au capital d'une société de gestion de portefeuille

L'Autorité de la concurrence signale qu'elle examine actuellement le projet du groupe CARAC d'entrer au capital d'une société de gestion de portefeuille. L'Autorité indique que c'est la société de gestion de portefeuille Raise au sein de laquelle entre la CARAC. Selon le communiqué du groupe Raise, la CARAC aurait ainsi 30% du capital aux côtés des cofondateurs et du management qui détiendront toujours 70% des parts. Le projet peut faire l'objet d'observations jusqu'au 26
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PSC : une société de labellisation est à nouveau habilitée

Une décision de l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) tout juste publiée au Journal officiel renouvelle l'habilitation d'une société pour labelliser les contrats de protection sociale complémentaire (PSC) du secteur public. C'est la société PRIM'ACT, basée à Paris, qui voit son habilitation renouvelée. Son activité est strictement liée à la PSC des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Retrouvez la
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