Les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) peuvent globalement souffler en découvrant la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L'article 21 qui leur permet officiellement de traiter des données de remboursements et de participer à la lutte contre la fraude n'a reçu qu'une censure très concise.
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Lutte contre les fraudes : l’article 5 complet voté par les députés
C'est lors des débats du jeudi 26 février dernier qu'une poignée de députés (moins de 30) débattait de l'article 5 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article a finalement été adopté et permet aux organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) d'avoir une base légale pour traiter les données nécessaires afin de faire leur métier et de lutter contre la fraude aux prestations. Nous en proposons la reproduction en fin d'article.
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Le syndicat des chirurgiens-dentistes de France ne digère pas sa condamnation face à Santéclair
Près de 15 jours après sa condamnation par la Cour de cassation pour avoir appelé au boycott de Santéclair et des réseaux de soins en général, le syndicat des chirurgiens-dentistes de France (les CDF) ...
Rac0 : les réseaux de soins dénoncent l’inutilité du projet d’extension en optique
Ce communiqué a été diffusé par l'Association des plateformes de santé (APFS).
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Le réseau de soins prévu par accord santé dans une CCN s’impose-t-il à l’assureur ?
Les accords santé signés dans les conventions collectives nationales (CCN) prévoient parfois la mise place d'un réseau de soins. Nous comptons aujourd'hui un peu plus d'une quinzaine d'accords santé dans ce cas. Les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) sont habitués à se conformer aux prestations minimales prévues par les accords collectifs. Cette démarche s'inscrit dans le...
Réseaux de soins : ces 17 accords santé qui en proposent un aux salariés
Le rôle des réseaux de soins dans la prise en charge des frais optiques, dentaires et auditifs des assurés n'est pas négligeable. De nombreuses complémentaires santé sont partenaires de tels réseaux et permettent à leurs clients de bénéficier de remboursements plus élevés dans ce cadre. A ce titre, les partenaires sociaux décident parfois d'intégrer dans les accords santé conclus au niveau des conventions collectives nationales (CCN), la nécessité pour les salariés de pouvoir recourir à un tel réseau. Les organismes complémentaires...