La loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise vient enfin de terminer son parcours législatif plus de 2 ans après le dépôt de la proposition à l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision de conformité du texte à la Constitution. Les Sages formulent toutefois des réserves d’interprétation sur 2 points bien précis du texte.
Lorsque la loi entrera en vigueur, d’ici un an au plus tard, la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise sera assurée moyennant quelques limites notamment précisées par le Conseil constitutionnel dans sa décision.
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