Réponse de la ministre de la santé, Stéphanie Rist, à une question du député Charles de Courson concernant le gel des tarifs des complémentaires santé inscrit dans l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026).
Propos tenus le mercredi 4 février 2026.
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les actualités du mois d'octobre, mois toujours riche en actualités pour les professionnels de la protection sociale complémentaire collective.
Au menu du webinaire :
1- Le gel des tarifs santé enfin tranché par le Conseil constitutionnel,
2- Le PLFSS 2027 embourbé au Parlement,
3- L’imbroglio du congé supplémentaire de naissance (le retour !),
4- L'actualité bouillante à la sécurité sociale
Intervention de Philippe Charpentier (chef du service des politiques sociales et salariales des carrières à la Direction générale de l'administration de la fonction publique, DGAFP) à propos de l'attention apportée à l'assureur Alan qui a remporté plusieurs appels d'offres dans la fonction publique, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
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Intervention de Yann-Gaël Amghar (inspecteur général des affaires sociales, président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, HCAAM) à propos de l'impact que pourrait avoir une Grande Sécu sur les OCAM et sur un recentrage de l'activité des OCAM sur la prévoyance, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 15 avril 2026.
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Dans le cadre de l'édition 2026 de son rapport annuel sur les retraités et la retraite, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) revient, comme elle le fait traditionnellement, sur l'état de la diffusion de la retraite par capitalisation, ou retraite supplémentaire.
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5 ans après la loi Pacte, où en est la retraite supplémentaire d'entreprise ? Le nouveau rapport de la Drees sur les retraités consacre 2 fiches au sujet. Si le plan d'épargne retraite (PER) monte en charge, sa diffusion reste partielle et très concentrée. De quoi dessiner, pour les assureurs, les institutions de prévoyance et les mutuelles, un marché encore...
Cette semaine, retrouvez chaque jour les articles juridiques qui ont marqué le premier semestre 2026
Article publié initialement le 20/05/2026
La définition de catégories objectives de salariés reste aujourd'hui un nœud central de la protection sociale complémentaire...
La loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été promulguée au Journal officiel à la mi-juin. Cette loi inclut 2 articles très importants en matière d'assurance vie et d'épargne retraite : ils créent un nouveau cas de rachat ou de déblocage anticipé des fonds.
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Si certains des principaux éléments du rapport annuel du conseil d'orientation des retraites (COR) ont fuité dans la presse cette semaine, c'est aujourd'hui que les membres de ce conseil l'examinent et se prononcent à son sujet, en vue de sa publication officielle.
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Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) inclut maintenant une nouvelle rubrique consacrée aux retraites supplémentaires à prestations définies.
Les mesures intégrées à cette rubrique sont en vigueur depuis hier, 18 mai 2026. Le BOSS contient deux chapitres. Le premier est consacré à la fermeture des régimes de retraite dont les droits et prestations sont liés à la l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise. Le second chapitre concerne...