La résiliation facilitée en prévoyance finalement exclue de la loi de simplification

Le projet de loi de simplification de la vie économique dont l’examen a débuté en avril 2024 (heureusement que la procédure accélérée a été enclenchée !) vient d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire (CMP). On constate que le députés et sénateurs ont décidé de supprimer la résiliation facilitée en prévoyance.

Cette résiliation avait été ajoutée à l’Assemblée nationale à l’initiative de députés UDR (Charles Alloncle, Eric Michoux, Hanane Mansouri, Pierre Meurin, Jocelyn Dessigny, Brigitte Barèges et Alexandre Allegret-Pilot) et Ensemble pour la République (Paul Midy et Marie Lebec). Elle avait été insérée à l’article 14 bis D. Cet article permettait d’appliquer aux contrats de prévoyance les mêmes modalités de résiliation infra-annuelle qu’en complémentaire santé.