C’est lors des débats du jeudi 26 février dernier qu’une poignée de députés (moins de 30) débattait de l’article 5 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article a finalement été adopté et permet aux organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) d’avoir une base légale pour traiter les données nécessaires afin de faire leur métier et de lutter contre la fraude aux prestations. Nous en proposons la reproduction en fin d’article.
Mais cet article 5 a reçu un amendement inattendu, adopté à l’initiative de la fédération nationale des opticiens de France (FNOF) et du groupe LFI. Comme nous l’indiquions ici, cet amendement n° 946 (inséré à l’alinéa 5 de l’article 5) exclut explicitement les réseaux de soins et les plateformes de tiers payant de l’autorisation de traiter les données nécessaires aux remboursements. Cet amendement a été adopté par 13 voix pour et 11 voix contre dans un moment où seulement 26 députés étaient présents dans l’hémicycle. Oui, 26 députés sur 577.
Les avis défavorables du rapporteur de la commission des affaires sociales Patrick Hetzel, puis de la ministre Stéphanie Rist, n’ont rien changé. Les partisans de cette exclusion des plateformes de tiers payant et des réseaux de soins ont mis en avant le danger que ferait peser le transfert des données nécessaires aux remboursement à ces tiers sur le secret professionnel. Or, comme le rappelle le rapporteur, ce transfert de données n’altère en aucune mesure le secret qui entoure les données de remboursement.
La première bataille est donc gagnée par la FNOF avec l’aide du groupe LFI. Les Ocam n’ont plus qu’à espérer que leurs représentants, ainsi que les représentants des réseaux de soins et des plateformes de tiers payant, se mobilisent en vue des prochaines discussions parlementaires.
