C’est dans un hémicycle clairsemé que les députés ont débattu hier de l’article 5 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Les amendements adoptés ont permis de rétablir en partie le texte dans sa version initiale afin de donner aux organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) la possibilité de participer pleinement à la lutte.
Les 11 amendements adoptés redonnent globalement aux Ocam un vrai pouvoir de traitement des données, sous contrôle de la CNIL. Tous les professionnels de santé travaillant au sein des Ocam pourront notamment accéder à ces données pour détecter des fraudes (amendement n° 925). Des normes d’échanges de données standardisées ont également été prévues (amendement n° 421) ainsi que l’insertion de l’information des assurés directement dans les documents contractuels (amendement n° 132).
Plusieurs mesures restrictives ont toutefois été adoptées comme la limitation de la durée de conservation des données à 6 mois si aucune anomalie n’est détectée (amendement n° 676) ou encore l’interdiction d’augmenter les cotisations santé si l’organisme a connaissance d’une fraude de l’assuré (amendement n° 963).
En outre on peut trouver étrange que les députés aient supprimé l’obligation initialement prévue pour l’assurance maladie d’informer les Ocam de la suspension des indemnités journalières de prévoyance en cas de fraude (amendement n° 930). Par ailleurs, l’amendement n° 946 paraît aller à contresens de l’objectif de lutte contre les fraudes en interdisant aux plateformes de tiers payant et de réseaux de soins de traiter les données des assurés. On imagine mal comment ces plateformes vont pouvoir assureur leur mission initiale si elles n’ont pas le droit de recevoir les informations nécessaires pour traiter des remboursements.
Ce vote a vivement fait réagir le délégué général de la FIPS, Quentin Bériot qui dénonce l’absurdité de cet amendement. Il faut dire que le texte exclut de facto ces acteurs clés du parcours de prise en charge. Rappelons que cet amendement a été travaillé avec les représentants des opticiens qui bataillent régulièrement contre les réseaux de soins.
La suite du parcours législatif devrait permettre au législateur de retrouver un peu de cohérence et de corriger le tir.
