Quelques semaines après la publication de son avis préalable, l'Autorité de la concurrence vient d'autoriser le projet de prise de contrôle exclusif du groupe Leader Insurance.
Rappelons que cette prise de contrôle permet à la société Ardonagh France, filiale française du groupe Ardonagh,...
Le Sénat acte son impuissance à faire bouger le PLFSS 2026
Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté de justesse à l'Assemblée nationale, les sénatrices et sénateurs prennent acte de leur incapacité à faire entendre leur position. Après le rejet du texte, par l'adoption d'une motion opposant...
Avis d’extension d’un avenant de prévoyance dans la CCN de l’import-export et du commerce international
Le ministre du travail et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 12 décembre 2025, les dispositions de l’avenant du 13 novembre 2025 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’import-export et du commerce international (IDCC 43).
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Les industries électriques et gazières révisent les primes et indemnités
Les partenaires sociaux de la branche des industries électriques et gazières IEG (IDCC 5001) ont conclu un accord relatif aux primes et indemnités.
Il a été signé le 3 novembre 2025 par les...
Nouvel accord sur l’APLD-R dans la CCN de l’industrie et de l’importation de bois
Un avenant n°1 relatif à l’activité partielle de longue durée « rebond » APLD-R a été conclu dans les secteurs des industries du bois et de l’importation des bois (notamment IDCC 158 et ...
Intéressant : la décision du Conseil d’Etat dans l’affaire Alan/FO
Comme ceci a été évoqué ici ou là, ces dernières heures, dans la presse spécialisée, la fédération FO active au sein du ministère de la Transition Ecologique, la FEETS-FO, a été déboutée par le Conseil d'Etat de sa demande d'annulation de l'accord de protection sociale complémentaire (PSC) santé de cette administration, daté du 20 octobre 2023 et constituant le fondement contractuel ayant abouti à la sélection d'Alan comme opérateur du régime créé par cet accord.
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Intéressant : la décision du Conseil d'Etat dans l'affaire Alan/FO
Comme ceci a été évoqué ici ou là, ces dernières heures, dans la presse spécialisée, la fédération FO active au sein du ministère de la Transition Ecologique, la FEETS-FO, a été déboutée par le Conseil d'Etat de sa demande d'annulation de l'accord de protection sociale complémentaire (PSC) santé de cette administration, daté du 20 octobre 2023 et constituant le fondement contractuel ayant abouti à la sélection d'Alan comme opérateur du régime créé par cet accord.
Les vertus de l'avenant frais de santé de la pharmacie d'officine
Nos lecteurs ont récemment pris connaissance du dernier avenant frais de santé signé dans la convention collective nationale (CCN) des pharmacies d'officine (IDCC 1996). Cet avenant est conclu dans un seul but annoncé dès le préambule mais il a une autre vertu bienvenue.
L'avenant du 19 janvier 2026 (
L'enseignement privé sous contrat (EEP) lance son appel d'offres santé
Le secteur des établissements d'enseignement privé sous contrat (EEP) qui regroupe l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) et l'enseignement privé agricole laïc (IDCC 7520) lance juste son appel d'offres en santé collective.
L'appel d'offres est amorcé pour
Mon soutien psy : la rémunération des experts est redéfinie
Au début du mois de mars un arrêté était publié pour préciser qui sélectionne les experts psychologues impliqués dans la sélection des psychologues agréés dans le dispositif "mon soutien psy". Ce travail est rémunéré et un autre arrêté vient d'en préciser le montant.
En vérité le nouvel arrêté rectifie celui qui
La captive de Chimirec est agréée
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de délivrer un nouvel agrément de captive de réassurance.
Cet agrément bénéficie à la société Capquartz, filiale du spécialiste de la collecte et du traitement de déchets dangereux Chimirec. L'agrément permet donc à Capquartz de pratiquer les opérations de réassurance relevant de la branche R1: Non-vie.
Retrouvez la