Arrêté d’extension d’accords départementaux (Haute-Savoie) chez les ouvriers du bâtiment

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 13 mars 2026, publié le 20 mars 2026, les dispositions de :

• l’accord départemental (Haute-Savoie) du 16 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements IPD (ouvriers -10 salariés) ;
• l’accord départemental (Haute-Savoie) du 16 décembre 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements IPD (ouvriers +10 salariés) ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596) et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés IDCC 1597).

Les dispositions des accords sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.