La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, a donné son agrément, par arrêté du 10 juillet 2026, publié le 11 juillet 2026, les dispositions les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans les tableaux suivants, conclus dans la branche des établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif BASS réunissant la CCN 66 (...
Financement du paritarisme : le juge valide le ruissellement entre organisations patronales d’une même fédération
Une organisation patronale peut-elle partager les crédits liés au financement du paritarisme à d’autres organisations ? C’est à…