La Cour de cassation rendait, début avril, une décision qui devrait intéresser beaucoup de professionnels du courtage et d'organismes assureurs. Le juge s'y prononce sur les conditions à réunir pour permettre à un courtier de continuer à percevoir ses commissions sur des contrats passés. L'affaire est importante car elle nous rappelle que le droit au versement de ces rémunérations récurrentes n'est pas éternel et reste soumis à des critères essentiels.
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Les 13 dernières exclusions et réserves d’extension importantes en santé et prévoyance
Les premiers jours du mois d’avril ont donné lieu à la parution de nombreux arrêtés d’extension d’accords santé…
