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La non-transmission des courriels du salarié constitue une faute au regard du RGPD

Les courriels échangés par un salarié via sa messagerie professionnelle sont des données personnelles. À ce titre, leur communication peut être exigée par l’intéressé, y compris après la rupture de son contrat de travail. Si l’employeur s’abstient de répondre à une telle demande sans justification, il engage sa responsabilité. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt publié ...
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Même non demandée, une perte de chance doit être indemnisée

Deux arrêts rendus récemment par la Cour de cassation viennent clarifier une situation fréquente : celle dans laquelle une victime demande à être indemnisée pour un dommage entier mais que, dans les faits, elle n’a perdu qu’une chance d’éviter ce dommage. Dans ce cas, le préjudice n’est pas total ni certain, mais partiel et incertain, on parle alors de perte de chance. Jusqu’à présent, si la victime ne formulait pas clairement ce type de préjudice, les juges pouvaient rejeter sa demande. La Cour de cassation met...
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Avis d’extension d’accords paritaires de prévoyance dans la CCN des imprimeries de labeur

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 12 juillet 2025, les dispositions de deux accords paritaires du 17 juin 2025 relatifs au régime de prévoyance des salariés non-cadres et au régime de prévoyance des salariés cadres, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des imprimeries de labeur (...
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Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Grand Hainaut Arrondissements de Valenciennes et de Cambrai)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 12 juillet 2025, les dispositions de l’accord territorial (Grand Hainaut Arrondissements de Valenciennes et de Cambrai) du 28 mai 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...
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Divergences étatiques et paritaires sur le financement de la protection sociale (années 1980-1990)

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français.
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Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français - liés à la Sécurité sociale et au paritarisme.
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Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026 - et notamment de celui de la Sécurité sociale - Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français.
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