Entendant mettre en œuvre la loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire et, en particulier, ses dispositions relatives à la vaccination obligatoire et au passe “sanitaire”, la direction de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), la branche maladie de la Sécurité sociale, a formulé des directives internes dans la foulée de l’adoption de la loi.
Si l’on en croit le contenu d’une lettre que le SNFOCOS, le syndicat FO des cadres de direction de la Sécurité sociale, a adressée courant août au directeur de la CNAM, Thomas Fatome – lettre que nous reproduisons ci-dessous – la direction de la CNAM se montre particulièrement zélée dans l’application des mesures gouvernementales, n’hésitant pas à outrepasser ses prérogatives.
Vaccination obligatoire à la Sécurité sociale ?
En premier lieu, on apprend que la CNAM veut étendre “l’obligation vaccinale à l’ensemble du personnel, y compris administratif”. Or, comme le rappelle le SNFOCOS, non seulement les salariés qui ne sont pas en contact avec le public ne sont pas, a priori, concernés par la vaccination obligatoire mais en outre, même dans le cas où la direction de la CNAM souhaiterait favoriser à tout prix la vaccination des salariés sur sites, la mise en télétravail des personnels non vaccinés demeure envisageable.
“De nombreux salariés exercent « dans des espaces non accessibles au public » pour reprendre la formule du Ministère du Travail et pourraient bénéficier du maintien du télétravail plutôt que de se voir imposer la vaccination ou de risquer la suspension du contrat de travail et de leur rémunération” écrit en l’occurrence FO.
CCN et suspension du contrat de travail
Cette précision ne manque pas d’importance, dans la mesure où, étant donné le zèle dont paraît faire preuve de la direction de la CNAM, il ne faut pas exclure que les salariés de l’assurance maladie qui refuseraient de se soumettre à une injonction vaccinale illégitime puissent se voir menacés d’une suspension du contrat de travail.
Dans une telle hypothèse – et non sans ironie – le SNFOCOS rappelle à Thomas Fatome les termes très précis des CCN de la Sécurité sociale (IDCC 218 et 2793) en matière de suspension du contrat de travail. “Nous vous rappelons s’il en était besoin que le personnel est couvert par une convention collective nationale. Cette dernière liste en son article 48 “la suspension sans traitement avec maximum de 7 jours ouvrables” comme étant une sanction disciplinaire ne pouvant être infligée “sans que [le salarié] soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui”.” Autrement dit : non seulement la suspension du contrat de travail des personnels de la Sécurité sociale doit se faire dans le respect de certaines règles formelles mais en outre, elle ne saurait excéder sept jours ouvrables.
Vérification du passe “sanitaire” et secret médical
Enfin, si l’on en croit le SNFOCOS, la direction de la CNAM aurait prévu de conserver les justificatifs – et aurait même déjà commencé à le faire, le cas échéant – de la validité des passes “sanitaires”. Autrement dit : elle aurait prévu de conserver les QR-Codes afférents aux passes. S’appuyant sur des sources étatiques, FO rapporte pourtant que cette pratique est contraire au droit : “l’employeur ne peut pas conserver le justificatif. Autrement dit, l’employeur ne peut pas conserver le QR code mais uniquement le résultat de l’opération de vérification c’est-à-dire l’information selon laquelle le pass est valide ou non”.
Partant de là, le SNFOCOS appelle la direction de la CNAM à revenir immédiatement sur sa politique de vérification du passe “sanitaire” : “Nous vous demandons donc d’adresser dans les plus brefs délais des consignes rectificatives prévoyant outre la possibilité de recourir au télétravail au lieu de suspendre le contrat de travail et la rémunération, le respect du droit au secret médical et au respect de la vie privée en cessant le recueil des justificatifs d’une part et en détruisant l’ensemble des documents recueillis illégalement d’autre part”.
