Une exclusion d’extension intéressante pour la cotisation santé des cadres de l’agriculture

Le dernier avenant frais de santé conclu dans la convention collective nationale (CCN) des ingénieurs et cadres de l’agriculture (IDCC 7517) vient seulement d’obtenir son arrêté d’extension au Journal officiel. Cet arrêté a plusieurs conséquences importantes pour les organismes d’assurance positionnés sur ce marché.

C’est l’avenant n° 52 signé le 16 janvier 2023 qui fait l’objet d’une extension, près de 20 mois après sa conclusion et un peu plus de 7 mois après sa publication déjà bien tardive. Ce texte propose de nouvelles structures de cotisation, en sus de la structure uniforme préexistante. Il ajoute ainsi une structure isolé/famille en fixant des tarifs propres au régime général et au régime local Alsace-Moselle. La publication de son arrêté d’extension permet à ces nouvelles structures de s’appliquer officiellement mais cette mise en œuvre s’accompagne d’un contretemps intéressant.