Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 4 septembre 2024, publié le 11 septembre 2024 les dispositions de l’avenant n° 52 du 16 janvier 2023 à l’accord national Prévoyance des ingénieurs et cadres des exploitations agricoles du 2 avril 1952 (IDCC 7517).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous l’exclusion suivante : les mots « sans préjuger des augmentations nécessaires à l’équilibre technique du régime qui font l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux » de l’article 1er de l’avenant sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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