CConvention Collective

La sanction des salariés de la Sécurité sociale peut déroger à la procédure tout en restant valide

0
Shares
0
0
0
0

La convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218) met en place une procédure très stricte pour sanctionner ses salariés. On peut penser que la moindre incartade au processus conventionnel peut aboutir à l’invalidation de la sanction qui aurait été décidée par le conseil de discipline. Mais si la Cour de cassation ra

Ceci est un contenu réservé aux abonnés.

Vous pouvez débloquer cet article en utilisant un jeton pour 30,53 € TTC soit 29,90 € HT.

Débloquer cet article

Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.
Acheter

0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

— Previous article

Avis d'extension d'un avenant à la CCN de l'immobilier

Next article —

Les salaires évoluent dans la CCN des sociétés coopératives d'HLM

Vous pourriez aussi aimer
CConvention Collective
Lire plus
  • 3 minute read

La représentativité patronale et syndicale évolue dans plus de 50 CCN

La dernière mesure de la représentativité patronale et syndicale dans les conventions collectives nationales (CCN) a commencé à paraître officiellement pendant l'été. De nombreux arrêtés de représentativité sont disponibles au Journal officiel (JO) pour acter l'audience des différentes organisations selon les secteurs d'activité. A ce stade, un peu plus de 50 CCN sont concernées. ...