CConvention Collective

La sanction des salariés de la Sécurité sociale peut déroger à la procédure tout en restant valide

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La convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218) met en place une procédure très stricte pour sanctionner ses salariés. On peut penser que la moindre incartade au processus conventionnel peut aboutir à l’invalidation de la sanction qui aurait été décidée par le conseil de discipline. Mais si la Cour de cassation ra

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