La sanction des salariés de la Sécurité sociale peut déroger à la procédure tout en restant valide

La convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218) met en place une procédure très stricte pour sanctionner ses salariés. On peut penser que la moindre incartade au processus conventionnel peut aboutir à l’invalidation de la sanction qui aurait été décidée par le conseil de discipline. Mais si la Cour de cassation rappelle la rigueur qui s’impose en la matière, elle convient toutefois que la sanction peut être valide dès lors que les droits de la défense sont respectés.

L’affaire jugée le 8 mars 2023 est très simple. Elle oppose un organisme de sécurité sociale à l’un de ses ex-salariés. Ledit salarié a été licencié pour faute le 4 décembre 2015 après être passé en conseil de discipline le 2 décembre 2015. Le conseil de discipline s’est réuni à deux reprise à cette occasion. Lors de la réunion du matin, étant donné que la parité n’était pas assurée, la réunion a été reportée à l’après-midi. C’est à l’occasion de cette seconde réunion que le salarié a été sanctionné et licencié.