La sanction des salariés de la Sécurité sociale peut déroger à la procédure tout en restant valide

La convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218) met en place une procédure très stricte pour sanctionner ses salariés. On peut penser que la moindre incartade au processus conventionnel peut aboutir à l’invalidation de la sanction qui aurait été décidée par le conseil de discipline. Mais si la Cour de cassation rappelle la rigueur qui s’impose en la matière, elle convient toutefois que la sanction peut être valide dès lors que les droits de la défense sont respectés.