L’accord santé RAC0 de la CCN du lien social et familial (IDCC 1261) vient d’être étendu avec difficulté. Les près de 6000 entreprises du secteur doivent donc toutes appliquer l’accord, même si elles n’adhèrent pas à l’organisation patronale ELISFA. Mais plusieurs réserves et une exclusion se sont glissées dans l’arrêté d’extension. Ce sont les symptômes des libertés que prennent souvent les partenaires sociaux avec la loi.
L’arrêté d’extension qui vient de paraître au Journal officiel est révélateur de la souplesse inhérente au droit des conventions collectives. Le ministère du travail formule pas moins de 4 réserves et une exclusion d’extension. En pratique, cela n’a pas de grand impact sur l’application de l’accord RAC0 par les organismes de complémentaire santé. Toutefois, ces limites exprimées par l’arrêté d’extension nous rappellent une chose. La bonne interprétation des accords santé signés dans les CCN est un sujet central de la protection sociale complémentaire collective.
Bon à savoir : l'accord santé RAC0 concerné par l'arrêté d'extension date du 8 octobre 2020. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Retrouvez notre analyse détaillée des caractéristiques de l'accord en cliquant ici.
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