La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’effet potentiel d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) sur l’accord santé initial dont elle prend la suite. Sa décision est importante car elle rappelle les seules conditions dans lesquelles un accord cesse de s’appliquer. La Cour envoie à cette occasion un signal fort aux partenaires sociaux signataires d’accords collectifs.
L’affaire jugée le 29 mai 2024 prend place dans le cadre de la CCN 66 (IDCC 413). Elle oppose la direction d’une Association départementale d’amis et de parents d’enfants inadaptés (Adapei) à son comité central d’entreprise (CCE) et au syndicat CFDT santé sociaux (ci-après la CFDT). Ces derniers réclament tout bonnement la reconnaissance de la fin de l’application des accords santé initiaux signés entre 2006 et 2009 au sein l’association. Ils estiment de les DUE prises par la direction de l’entreprise afin d’adapter le régime à la généralisation de la complémentaire santé y ont mis fin de façon explicite.
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