La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’effet potentiel d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) sur l’accord santé initial dont elle prend la suite. Sa décision est importante car elle rappelle les seules conditions dans lesquelles un accord cesse de s’appliquer. La Cour envoie à cette occasion un signal fort aux partenaires sociaux signataires d’accords collectifs.
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