Lutte contre les fraudes sociales : le Sénat prolonge la vision de la commission

Nos lecteurs le savent, la commission des affaires sociales au Sénat a amendé le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour donner plus de latitude aux organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). C’est l’article 5 de ce projet de loi qui vise directement l’assurance maladie complémentaire (AMC). Il ouvre enfin le partage de données dans le but de détecter les fraudes.

Les sénateurs réunis en séance publique ont poursuivi le travail de la commission en apportant quelques ajouts intéressants qui concernent les Ocam. Rappelons d’abord que l’article 5 permet aux organismes complémentaires de traiter les données personnelles de santé de leurs assurés et ayants droit couverts dans le cadre strictement défini de la lutte contre les fraudes, du versement des prestations, ou encore de l’exercice de droits en justice.