Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales commence son examen en commission des affaires sociales pour sa première lecture à l’Assemblée nationale. A l’issue de son examen au Sénat le texte contient toujours son article 5 consacré à l’implication des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) dans cette lutte. Les représentants de la profession ont d’ailleurs pris les devants pour défendre cet article face à l’hostilité de certains groupes.
Ces derniers jours, la Mutualité française et le Ctip se sont tous deux fendus de communiqués pour défendre l’article 5 du projet de loi qui renforce la coopération entre l’Assurance maladie et les Ocam. En effet, cet article, s’il est adopté en bout de course, créera un cadre juridique clair pour permettre aux complémentaires santé de partager les données en leur possession qui mettent en lumière l’existence de fraudes.
Toutefois des députés des groupes LFI, GDR et Liot souhaitent la suppression de cet article. Pour réclamer cette suppression les députés s’appuient sur la mise en danger de la confidentialité des données de santé ainsi traitées et partagées (en faisant notamment référence aux piratages réguliers des bases de données étatiques). Ils craignent aussi que les données personnelles de santé soient obtenues et utilisées par les Ocam pour moduler les tarifs de leurs contrats de complémentaire santé (ce qui est évidemment totalement interdit par la loi). Ces amendements ont logiquement été rejetés en commission dans la matinée du 10 décembre. Mais les représentants des Ocam ont raison de prendre les devants dans leur communication.
Dans le prolongement de ces craintes sur la sécurité des données émises par les partisans d’une suppression de l’article 5, de nombreux autres amendements proposent d’ajouter des mesures de sécurité supplémentaires afin de renforcer la confidentialité et l’inviolabilité des données partagées entre la Sécurité sociale et les Ocam. Certains amendements à discuter portent ainsi sur la précision des finalités de traitement autorisées et interdites. D’autres ajoutent des précisions juridiques et réglementaires sur la mise en œuvre de la loi. Nous reviendrons sur le contenu finalement modifié de l’article 5 lorsque son examen en commission sera terminé.
