Cet amendement intéressant adopté sur la lutte contre les fraudes sociales

Les Sénateurs ont terminé d’examiner le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en commission des affaires sociales. A cette occasion, un amendement intéressant pour les organismes d’assurance maladie complémentaire (AMC) a été adopté.

C’est l’amendement n° Com-120 qui était présenté par les rapporteurs Olivier Henno (Union centriste) et Frédérique Puissat (Les Républicains). Il ajoute des détails très importants pour les Ocam à l’article 5 du projet de loi relatif au partage de données entre l’AMC et l’Assurance maladie obligatoire (AMO).

Que nous dit cet amendement ? II prévoit que si un employeur est informé de la suspension des indemnités d’arrêt de travail d’un salarié pour cause d’arrêt de travail frauduleux ou non médicalement justifié, il doit en informer l’organisme assureur qui verse d’éventuelles indemnités complémentaires dans le cadre d’un contrat collectif.