Dans la foulée de la mise en signature de l’accord consacré à la protection sociale complémentaire (PSC) santé dans la fonction publique hospitalière (FPH), le gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) afin d’inscrire la sélection des contrats d’assurance au niveau national dans la loi.
Cet amendement n° 1759 sera discuté lorsque les sénatrices et sénateurs s’attaqueront à l’article 26 du PLFSS. Le gouvernement indique dans l’exposé des motifs que :
La sélection des contrats collectifs à l’échelle nationale permettrait de renforcer le pouvoir de négociation des employeurs publics, de réaliser des économies d’échelle et de limiter la fragmentation des procédures de mise en concurrence. Elle contribuerait également à mutualiser le risque afin réduire les disparités susceptibles d’exister entre les employeurs notamment concernant la tarification des contrats.
Exposé des motifs de l’amendement n° 1759 déposé par le gouvernement sur le PLFSS 2027 lors de la première lecture au Sénat
On comprend que le gouvernement veut sécuriser le mécanisme de sélection nationale d’un ou plusieurs opérateurs pour la santé collective de la FPH.
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