La fin du système de désignation en santé et prévoyance collective a déjà presque 10 ans. Le sujet continue pourtant de soulever des interrogations parmi les professionnels de l’assurance collective, notamment dans le secteur de la boulangerie artisanale. Cela vient probablement du fait que l’institution de prévoyance AG2R, acteur historique du secteur, a longtemps mené une politique pour le moins offensive auprès des boulangers. Un rappel nous semble de circonstance pour faire le point sur cette convention collective qui rassemble près de 25 000 entreprises et plus de 163 000 salariés.
C’est par une décision du 13 juin 2013 que le Conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation. Celles-ci sont notamment considérées contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre. Depuis lors, les accords collectifs signés par les partenaires sociaux ne peuvent plus créer ou prolonger la désignation d’organismes d’assurance collective. Le ministère du travail a même refusé d’étendre des accords comportant des désignations qui avaient été signés avant la décision du Conseil constitutionnel. Ces accords, dont l’entrée en vigueur était soumise à leur extension, n’ont donc jamais été officiellement appliqués.
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