Le ministère de l'agriculture ne baisse pas sa garde dans la surveillance du respect de la censure des désignations en santé et prévoyance collective. Le dernier exemple en date concerne les sociétés d'assistance. Cela fera pourtant bientôt 10 ans que cette mutualisation "forcée" est inconstitutionnelle (rappelons que la décision de censure des Sages remonte au 13 juin 2013), ce qui n'empêche pas les...
CCN Boulangerie : la désignation d’AG2R n’est, bel et bien, plus qu’un lointain souvenir
La fin du système de désignation en santé et prévoyance collective a déjà presque 10 ans. Le sujet continue pourtant de soulever des interrogations parmi les professionnels de l'assurance collective, notamment dans le secteur de la boulangerie artisanale. Cela vient probablement du fait que l'institution de prévoyance AG2R, acteur historique du secteur, a longtemps mené ...
Extensions en prévoyance et santé : l’Etat ne relâche pas la pression sur la censure des désignations
Une série de 4 arrêtés d'extension dédiés à des accords de prévoyance ou de santé collective viennent de paraître officiellement. Ces extensions permettent aux textes de s'imposer à l'ensemble des salariés et entreprises entrant dans leur champ d'application. Ils présentent aussi l'occasion pour le ministère du travail de rappeler l'interdiction de mentionner un assureur en dehors du cadre de la recommandation.
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