La commission des finances au Sénat se réunissait hier pour débattre des amendements déposés sur la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales. Si le rapport préparé par la rapporteure Marie-Carole Ciuntu n’est pas encore disponible (mais il sera intéressant à consulter), la version amendée finalement adoptée est, elle, déjà accessible. Elle doit encore être examinée en séance publique au Sénat la semaine prochaine avant d’être envoyée à l’Assemblée nationale.
Comme nous le précisions dans notre publication d’hier, les 9 amendements de la rapporteure ont été adoptés sans exception. Seul l’amendement d’Antoine Lefèvre a été écarté. Celui-ci voulait que le recours au médiateur de l’assurance pour résoudre un conflit à l’amiable d’un conflit et pour trouver un assureur soit étendue aux entreprises publiques locales. Mais le texte finalement adopté limite toujours cette possibilité aux seules collectivités territoriales.
La nouvelle version de la proposition de loi indique désormais que c’est après 2 médiations infructueuses qu’une collectivité territoriale pour être accompagnée par le médiateur pour trouver un assureur. Puis, s’agissant de l’assurance des dommages causés par des émeutes, le texte donne maintenant une définition plus précise des notions d’émeute et de mouvement populaire. Le texte donne aussi 2 indications concernant l’intervention du bureau central de tarification (BCT). Enfin la proposition intègre une réécriture de l’assiette de financement du fonds de gestion des risques émeutes et de mouvements populaires, d’une part, et du plafond d’indemnisation par ce fonds, d’autre part.
Ce contenu est réservé aux abonnés
2 comments