Après une condamnation au pénal en 2024, c’est maintenant au civil que la société Sfam (groupe Indexia) est condamnée pour ses pratiques commerciales trompeuses.
Pour mémoire, c’est l’UFC-Que choisir qui est à l’origine du procès contre cet ex-géant de l’assurance affinitaire en France. Dans ce procès au civil l’association dénonçait essentiellement l’offre de bienvenue de 30 € qui était présentée de façon trompeuse pour que les clients ne se rendent pas compte qu’ils signaient un contrat d’assurance qui n’était qu’un accessoire du produit qu’ils venaient d’acquérir. Au contraire, cette offre faisait croire au client qu’il allait être remboursé de 30 € sur son achat ! En réalité, cette réduction de 30 € n’était qu’une remise sur la souscription de l’assurance affinitaire.
La décision de justice rendue le 27 janvier 2026 reconnait finalement le caractère trompeur de cette pratique commerciale :
l’ensemble des éléments […] mettent en évidence l’existence d’un discours commercial ayant pour finalité d’utiliser l’offre de remboursement comme un argument de vente majeur, en laissant croire que les 30 euros venaient en déduction du prix de vente.
De telles pratiques, intentionnelles, sont à l’évidence contraires à la diligence professionnelle.
[…]
Il est donc établi l’existence de pratiques commerciales trompeuses, par allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le caractère promotionnel du prix, les conditions de vente et de paiement du prix ou du service, au sens de l’article L.121-2 c) du code de la consommation.
Tribunal judiciaire de Paris, RG n° 21/13087, 27 janvier 2026
La décision de justice accorde également à l’association UFC-Que choisir une créance de 150 000 € mise au passif de la liquidation de la SFAM, en réparation de l’intérêt collectif des consommateurs.
