L’accès aux données de santé contenues dans le dossier médical partagé (DMP) est au centre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tout juste rendue. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé jeudi 12 septembre 2024 sur une question transmise par le Conseil d’Etat au début du mois de juin. Après avoir entendu les arguments des parties lors d’une audience datée du 10 juillet, les Sages viennent de confirmer la constitutionnalité du texte de loi en cause (la décision est entièrement disponible en fin d’article).
La QPC est née à l’initiative du Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom). Celui-ci s’interroge sur la portée du paragraphe III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique. En effet, selon le Cnom, les quelques lignes de ce paragraphe permettent à toute personne intervenant dans la prise en charge d’un patient (même quelqu’un qui ne serait pas professionnel de santé et donc qui ne serait pas soumis à des règles de confidentialité aussi strictes), d’accéder aux données de santé à caractère personnel contenues dans le DMP. Toujours selon le Cnom, il manquerait des garanties pour préserver le droit des patients à leur vie privée.
Une telle possibilité pourrait donc constituer une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée découlant du droit à la liberté proclamé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (DDHC) qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité français. C’est pour cette raison que le Conseil d’Etat a jugé la question suffisamment sérieuse pour être transmise au Conseil constitutionnel.
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