Le mystère s’estompe sur l’arrêté d’extension sans queue ni tête paru en fin d’année 2021 à propos d’un accord signé dans la CCN de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691). Alors que l’arrêté d’extension renvoyait d’abord à un avenant sur la NAO signé en juin 2021, il fait finalement référence à l’accord santé en vigueur signé le 4 juillet 2017 grâce à un nouvel arrêté rectificatif. Cette modification soulève de nouvelles questions cruciales sur le processus d’extension et le contenu des arrêtés qui laisse parfois pantois.
L’actuel régime frais de santé de l’enseignement privé indépendant est défini par l’accord du 4 juillet 2017. Cet accord santé pose les bases de la mutualisation autour de Humanis (devenu Malakoff Humanis) et Harmonie Mutuelle. Cette double recommandation est toujours en cours aujourd’hui et se terminera le 1er janvier 2023. Pourtant, alors même qu’il ne reste à cet accord qu’un an à vivre, il vient seulement de faire l’objet d’un arrêté d’extension, quatre ans et demi après sa signature. Toutes les entreprises du secteur, même celles qui n’adhèrent pas à la FNEP, doivent donc s’y conformer.
Cette extension n’est pas anodine car elle s’accompagne d’exclusions et de réserves non négligeables. Ces dernières amènent par ailleurs leur propre lot d’incohérences dont on se pensait débarrassés. De plus, cela nous rappelle que les 2 avenants à cet accord de 2017 ont, eux, été étendus bien plus rapidement. De quoi se poser de sérieuses questions sur la chronologie de l’application des accords collectifs…
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