Santé et prévoyance collective : plus que 3 mois pour rectifier les DUE (et conserver les exonérations fiscales et sociales)

Dans quelques mois, beaucoup d’entreprises pourraient perdre le bénéfice d’exonérations fiscales et sociale si elles ne modifient pas leur acte fondateur en santé et prévoyance collective avant le 1er juillet 2022. En effet, elles doivent proposer des garanties santé et prévoyance présentant un caractère collectif et obligatoire si elles veulent jouir d’exonérations fiscales et sociales sur les cotisations. Or, la crise sanitaire de 2020 est venue ajouter un critère à respecter pour répondre à ce caractère collectif. Ce critère est lié au maintien des garanties en cas de mise en activité partielle du salarié.

La crise sanitaire a donné lieu à la généralisation de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée dans beaucoup d’entreprises. Ce dispositif conduit les employeurs à demander à leurs salariés de ne plus venir travailler tout en leur versant un revenu de remplacement. Les entreprises qui y sont autorisées par décret peuvent ensuite demander une compensation de ces sommes à l’Etat. Mais une question s’est vite posée : les garanties de santé et prévoyance collective doivent-elles être maintenues ? La réponse est oui et une loi adoptée le 17 juin 2020 acte bien, à son article 12, l’obligation de maintien des garanties santé et prévoyance pour tous les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD).

Dans le prolongement de cette loi, une instruction ministérielle prise le 17 juin 2021 (disponible en fin d’article) détaille comment ces nouvelles mesures impactent le formalisme administratif auquel sont soumises les entreprises. En d’autres termes, les actes fondateurs des régimes en entreprises doivent être révisés pour ne pas sortir du cadre permettant de bénéficier des exonérations fiscales et sociales. Si elles ne le font pas dans les temps, elles s’exposent à un risque de redressement en cas de contrôle Urssaf. On remarque que les entreprises qui ont mis en place leurs régimes santé et prévoyance par décision unilatérale (DUE) font face à un calendrier bien plus serré que si elles avaient opté pour un accord collectif.